Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société ETTELIOT, société par actions simplifiée au capital de 38 572 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 887 750 578, dont le siège social est situé 2 rue Alfred KASTLER– 44300 Nantes, représentée par M. EVRARD, agissant en qualité de président (ci-après « ETTELIOT ») et le Client tel que définis ci-dessous. Ci-après ensemble définies « les Parties ».

Conformément à la réglementation en vigueur, ETTELIOT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente (ci-après définies « CGV »), en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Le Client reconnait avoir eu communication des présentes CGV en vue de contractualiser avec ETTELIOT, préalablement à toute commande (en ligne ou en physique). Le cas échéant, et notamment lors de la rupture de Produit, un bon de commande pourra être émis par ETTELIOT.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés (au singulier comme au pluriel) dans le corps du présent Contrat, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :

Bon de commande : désigne l’offre formulée par ETTELIOT, détaillant les Produits commandés par le Client, les modalités d’exécution et les conditions commerciales et financières dans lesquelles ETTELIOT s’engage à les fournir.

Client : désigne nécessairement une personne physique consommateur disposant de la capacité juridique, contractuellement engagée avec ETTELIOT par la formalisation de sa commande de Produit.

Contrat : désigne les présentes CGV et le cas échéant les conditions particulières émises par ETTELIOT et acceptées par le Client. Tout autre document échangé entre les Parties ne leur est pas opposable. Ces documents sont classés par ordre hiérarchique suivant : CGV et CP.

Produit : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par ETTELIOT. Les Produits sont présentés sur le Site.

Site : désigne le site web accessible à l’adresse www.etteliot.com

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre ETTELIOT et le Client dans le cadre de la commande, de la livraison, de la réparation-garantie des Produits. Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix du Produit et des frais annexes le cas échéant,
la date ou le délai auquel ETTELIOT s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité d’ETTELIOT et notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
les modalités de paiement et de livraison des Produits, ainsi que les modalités prévues par ETTELIOT pour le traitement des réclamations,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 4 – COMMANDE –LIVRAISON ET RECEPTION

4.1. Commande

La commande peut être réalisée en ligne via le Site ou en ventes physiques lors des salons notamment.

ETTELIOT s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, ETTELIOT s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais du fait que la livraison de la commande ne pourra être honorée qu’avec du retard. En cas de rupture de stock au moment de la commande, ETTELIOT émet un Bon de commande à l’attention du Client.

4.2. Livraison

ETTELIOT est responsable de la bonne exécution de la commande. En ce sens, le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits au Client.

ETTELIOT conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Les délais d’expédition (départ ETTELIOT) ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, l’expédition dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers ETTELIOT.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le délai d’exécution des Produits est en principe précisé lors de la commande. Lorsqu’il n’est pas précisé, le délai d’exécution de la commande est de 30 jours maximum à compter de la date de conclusion complète du contrat de vente.

En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre ETTELIOT de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante ETTELIOT – 2 rue Alfred KASTLER– 44300 Nantes. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités. En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées ETTELIOT s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

4.3 – Réception

En cas de livraison à domicile, le Client s’engage à être présent pour accueillir le livreur. Dans l’hypothèse où la livraison est impossible en raison d’une défaillance du Client (absence, numéro de téléphone ou adresse inexacte, etc), le prix payé reste acquis à ETTELIOT.

En revanche, dans le cas où la livraison est impossible en raison d’une défaillance d’ETTELIOT, le Client peut choisir une nouvelle date de livraison et/ou de retrait ou une annulation de la commande. Dans ce dernier cas, ETTELIOT s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a opté pour l’annulation de la commande. Le cas échéant, en signant le bon de livraison sans mention particulière, le Client reconnait que les Produits livrées sont conforme à sa commande et en parfait état de présentation.

A ce titre, ETTELIOT alerte le Client sur la nécessité, avant de signer le bon de livraison, de :

contrôler l’état apparent du ou des colis ;
contrôler l’état des Produits à l’intérieur du ou des colis ;
contrôler la conformité des Produits par rapport au bon de livraison et aux Produits commandés.

Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état du Produit, le Client doit impérativement le faire apparaitre sur le bon de livraison en émettant une réserve en ce sens.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client. Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « trace de coup », « Produit ouvert », etc.

En outre, il convient d’indiquer la quantité des Produits défectueux.

Enfin, la mention « sous réserve de déballage / de bon état du Produit » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant à La Poste dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier à ETTELIOT par courrier ou email.

L’absence de réserves ne prive pas le Client de sa faculté de rétractation à condition que le Client puisse en bénéficier (article 6).

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont indiqués en euros hors taxe et toutes taxes comprises. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate et sans information préalable.

ETTELIOT peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.

Les commandes de Produits sur le Site sont nécessairement payées par PayPal alors que les commandes réalisées en ventes physiques peuvent être réglées par chèque, virement ou en espèces.

Hormis le cas où ETTELIOT est contrainte d’émettre un Bon de commande, le Produit est intégralement payé par le Client au moment de la commande. En cas d’émission d’un Bon de commande, les conditions financières sont indiquées au sein dudit Bon de commande.

Tout paiement réalisé avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

En outre, Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison et des formalités qui s’y rapportent.

Quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison, le paiement de la totalité du prix de la commande du Produit doit être effectué par le Client au moment de la commande.

ARTICLE 6 – FACULTE DE RETRACTATION

Le Client, en sa qualité de consommateur peut bénéficier du droit de rétractation dans le cas d’une vente en ligne ou hors établissement. Etant précisé que les ventes réalisées lors des foires ou les salons ne sont pas légalement qualifiée de vente hors établissement ; le Client ne bénéfice alors pas d’une faculté de rétractation.

Dans le cas où le Client peut bénéficier du droit de rétractation, ce-dernier dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par le Client. Le Produit devra être retourné à l’adresse transmise au Client par ETTELIOT dans l’email d’accusé de réception de la demande de rétractation. Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente.

Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente. Tout Produit qui aura été abîmé, ouvert, utilisé en tout ou partie, qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation pour la commande de Produits, le Client peut au choix :

remplir et transmettre par email (service@etteliot.com) ou par La Poste à ETTELIOT le modèle de formulaire de rétractation présenté à la fin des présentes CGV ;
adresser un email à ETTELIOT (service@etteliot.com) dénué de toute ambiguïté quant à la volonté de se rétracter.

Pour les Produits, ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client. Les Produit peuvent être retournés par La Poste.

Dans l’hypothèse où les conditions d’exercice du droit de rétractation sont remplies, ETTELIOT s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception des Produits par ETTELIOT en parfait état de revente comme précisé ci-dessus. Le remboursement pourra toutefois être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition des Produits.

ARTICLE 7- LE SERVICE APRES-VENTE – L’ECHANGE – LA GARANTIE

7.1 – Le SAV

ETTELIOT met à la disposition du Client l’adresse email suivante : service@etteliot.com et un numéro de SAV : 06 67 03 56 64 [non surtaxé]

7.2 – La demande d’échange

L’échange de Produit n’est pas proposé par ETTELIOT.

7.3 – La garantie

7.3.1. Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité encadrée par les dispositions du code de la consommation.

Si la garantie légale de conformité est reconnue, ETTELIOT remplace le Produit. Dans l’hypothèse où le remplacement est impossible, le Client pourra choisir de rendre le Produit et se faire restituer le prix ou de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

7.3.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés encadrée par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Le Client comprend que pour mettre en œuvre cette garantie légale, il doit prouver l’existence du vice caché. Le vice caché se défini comme un défaut caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage et existant au moment de l’achat.

Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le Client restitue le Produit et ETTELIOT rembourse le prix payé au Client ou le Client garde le Produit et se fait restituer une partie du prix.

ARTICLE 8 – DEMANDE DE PRISE EN GARANTIE

La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email (ou appel doublé d’un email) à ETTELIOT exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie. Le Client devra expliquer les raisons précises de cette demande de prise en garantie et transmettre des photographies et/ou vidéos.

Si ETTELIOT n’arrive pas à régler le dysfonctionnement à distance sur la base des photographies et/ou vidéos, le Client renvoie le Produit à l’adresse indiquée par ETTELIOT. Le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture.

La garantie ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit ou à une manipulation du Produit contraire à la notice. Dans le cas où la demande de prise en garantie est refusée par ETTELIOT :

un Devis est émis par ETTELIOT et les travaux de réparation sur le Produit ne commencent qu’à compter de la validation dudit Devis. Le Client peut toutefois refuser le devis et décider de récupérer son Produit à ses frais, conformément à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 9 – FRAIS DE RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où la garantie est actionnée et acceptée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge d’ETTELIOT, pour les clients résidant en France Métropolitaine.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’ETTELIOT

ETTELIOT est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits.

Néanmoins, ETTELIOT peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Néanmoins, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par ETTELIOT (nom, prénom, email, téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation) sont indispensables pour gérer la relation Client et exécuter les prestations. Le traitement desdites données a pour base légale le respect des obligations contractuelles (et pré-contractuelles) et légales.

ETTELIOT conserve les données dans le respect de la règlementation légale en vigueur pour 10 années à compter de leur collecte.

Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe ETTELIOT intervenant dans la relation Client et, le cas échéant, à ses prestataires indispensables à l’exécution des prestations. A aucun moment, elles ne sont vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. En outre, elles ne sont pas transmises en dehors du territoire de la communauté Européenne.

ETTELIOT prend toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le cas échéant, ETTELIOT informera le Client dans les meilleurs délais.

Dans les conditions définies au sein du RGPD et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment. En outre, le Client dispose du droit de communiquer à ETTELIOT des directives sur le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés via l’adresse email service@etteliot.com ou par voie postale directement au responsable de traitement : M. EVRARD – SAS ETTELIOT – 2 rue Alfred KASTLER– 44300 Nantes. Des pièces complémentaires (ex : CNI) permettant de valider l’identité du Client pourront être demandées. Elles seront supprimées dès la vérification effectuée.

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

De manière générale, le Client et ETTELIOT acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via courrier électronique. L’adresse de correspondance d’ETTELIOT sera service@etteliot.com.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente. Les coordonnées du médiateur de la consommation d’ETTELIOT sont : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tel : 01 89 47 00 14 – Email : cm2c@cm2c.net.

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.

Tout litige qui n’aura pas été résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire de rétractation uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SAS ETTELIOT – service rétractation – 2 rue Alfred KASTLER– 44300 Nantes ou à service@etteliot.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : /reçu le (*) :

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.